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Conditions générales de ventes

Sauf conventions spécifiques acceptées et signées par nos soins, toutes nos marchandises sont régies par nos conditions générales de ventes.

 

Devis

Tous nos devis courants sont établis gratuitement. Les devis de réparations ou nécessitant une étude spéciale peuvent donner lieu à une facturation des frais correspondants.

Pour d'évidentes raisons de sécurité, il est impératif de joindre la fiche de sécurité (téléchargeable sur notre site web) avec le matériel retourné pour remise en état.

 

Prix

Nos tarifs sont en euros, hors taxes, pour matériel non emballé enlevé en nos bureaux d'Argenteuil. Ils sont valables, sauf accord spécial mentionné sur l'offre, pour une durée de 1 mois suivant la date de l'établissement du devis.

 

Commandes

Les commandes doivent être passées par écrit, par fax ou Email. Les commandes téléphoniques ne sont pas acceptées. Aucune annulation, ni retour de matériel n'est valable sans notre accord (les matériels hors stock commandés spécialement aux usines ne sont ni repris, ni échangés). Les frais de transport étant à la charge du client. Si l'annulation est totale et avec notre accord de reprise, sans contrepartie, une indemnité forfaitaire de 10% sera facturée (avec un minimum de 50 € HT) pour couvrir nos différents frais administratifs ou de remise en stock.

Si le matériel est retourné sans son emballage d'origine, avec des traces d'utilisation ou autres ne permettant pas un re-stockage sans frais, il sera déduit de l'avoir les frais de réparation.

Notre minimum de facturation est de 50 € HT hors emballage et transport.

 

Délai de livraison

Les délais indiqués sur nos devis sont respectés dans la mesure du possible. Les pénalités de retard ne sont acceptées que si elles ont été négociées par écrit avant la commande.

Leur montant maximum ne pourra en aucun cas dépasser 5% de la valeur du matériel non encore livré. Un retard ne peut justifier l’annulation, même partielle, de la commande.

 

Emballage et transport

Sauf demandes particulières, nous utilisons nos transporteurs. Les emballages ne sont pas repris.

Les fournitures sont vendues enlevées en nos établissements et voyagent aux risques et périls du destinataire, même dans le cas d'une expédition franco. Toute réserve auprès du transporteur doit être faite par le destinataire à réception du matériel et vérification par écrit.

Toute réclamation à Techniques des Fluides pour produit commandé manquant, non conformité, erreur de livraison ou dommage subi devra être effectuée par écrit dans un délai n'excédant pas les 7 jours suivant la livraison.

 

Conditions de paiement

Nos conditions de paiement font parties intégrantes de nos conditions de vente et en particulier des prix proposés sur les devis. Leur modification entraîne ipso facto la remise en question de ces prix.

Nos conditions générales de règlement sont les suivantes :

1) Nouveaux clients :

  1. a) Commandes d'un montant inférieur à 1000 € HT : comptant par virement bancaire avant expédition.
  2. b) Commandes supérieures à 1000 € HT : 1/3 à la commande (prendre en compte le montant TTC) par virement, le solde par V/Com à 45 J FDM ou par chèque également joint à la commande mais encaissé à 45 jours FDM.

2) Autres clients : paiement par chèque ou traite acceptée à 30 jours date de facture ou 45 jours FDM.

Escompte : 1,5 % pour règlement anticipé reçu dans les 8 jours date de facture

Dans le cas d'une commande prévoyant une retenue de garantie (maximum 5%), nous nous réservons le droit de substituer à cette dernière une caution bancaire de même montant et pour la période de garantie.

 

Retard de paiement

Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par le décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécution).

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.

L'application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l'application d'une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu'en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.

En cas de non-retour du paiement dans les délais prévus par le code du commerce, de faute d'acceptation sans motif nous étant imputable, d'absence d'ordre à payer, de retard non accepté à l'avance, l'acheteur s'engage à supporter la totalité des frais de recouvrement facturés par notre service contentieux, soit une indemnité de 15% du montant restant dû à titre de clause pénale. Les intérêts de retard sont calculés sur un taux égal à 3 fois le taux de base légal.

Le non-paiement d'une facture dans les délais entraîne la suspension de toutes les commandes et de toutes les livraisons, quels que soient leur nature et leur niveau d'exécution.

Tout retard de paiement d’une échéance ou dégradation de la situation financière du client, constatée par tout moyen et/ou attestée par un établissement financier, entraîne la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible. Le fait pour Techniques des Fluides de se prévaloir de l’une et/ou l’autre de ces stipulations ne le prive pas de la faculté de mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété selon l’article ci-après.

 

Réserves de propriété

A compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que nos produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Le matériel vendu reste la propriété de Techniques des Fluides jusqu'à paiement intégral de son prix en principal et accessoire.

A défaut de paiement intégral, nous pourrons à tout moment reprendre les produits chez le client. Nous pourrons également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.

 

Garantie

Notre matériel est garanti contre tout vice de fabrication pour une durée de 12 mois après la mise en service et au plus tard 18 mois après la livraison. Les pièces normales d'usure (membranes, clapets, joints…) ne sont pas couvertes pas cette garantie. Sauf cahier des charges spécifique accepté par nos soins, les peintures usines de nos fournisseurs ne sont pas garanties.

La garantie est limitée au remplacement en nos établissements des pièces reconnues défectueuses qui doivent nous être retournées Franco de port et d'emballage. Ceci ne peut entraîner de prolongation de la période de garantie ni ouvrir droit à pénalité ou indemnité quelconque pour frais de main d'oeuvre, dommages ou pertes d'exploitation.

La garantie ne peut être invoquée pour tout problème ayant pour origine une installation incorrecte, un non respect de nos propres consignes d'installation ou des règles de l'art courantes, d'une mauvaise utilisation ou d'un entretien défectueux.

La garantie ne peut être invoquée que si les obligations incombant à l'acheteur, entre autres les conditions de paiement sont parfaitement respectées.

Dans le cas où l'opération de garantie nécessiterait l'observation du matériel en service, seule serait à notre charge, si notre responsabilité se trouvait engagée, l'intervention ellemême uniquement sur le matériel. Les frais de déplacement et d'attente, de mise à disposition des moyens de travail et contrôle étant à la charge du client. En cas d'empêchement total ou partiel d'intervention, la garantie tomberait d'elle-même. L'exigibilité de tout solde de paiement deviendrait immédiate, retenue de garantie incluse.

 

Litiges et juridiction compétente

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, seul le tribunal de commerce de notre siège social sera compétent nonobstant toute clause contraire stipulée sur la commande de notre clientèle.

Nos conditions générales de vente annulent toute clause d'achat imprimée ou manuscrite indiquée sur les commandes des clients qui leur serait contraire, sauf accord écrit de notre part.

 

Directive 2002/96/CE + décret 2005-829 (article 23) traitement des DEEE professionnels

Aux fins de la protection de l'environnement, et conformément à la directive européenne, les matériels électriques en fin de vie devront être collectés. Dans le cas ou le client n'a pas de système de collecte, nous pouvons reprendre le matériel pour son traitement.

Techniques des Fluides, 7, Rue de la Fosse aux Loups, 95100 Argenteuil, Tel 01 34 11 13 73, Fax 01 34 11 96 35, Siret 445 323 454 000 22